Article L262-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Équilibre de la représentation des sexes dans les commissions administratives paritaires
Résumé L'administration peut choisir différemment des hommes et des femmes pour équilibrer leur nombre dans les commissions administratives.
Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, des distinctions peuvent être faites entre les personnes de chaque sexe en vue de la désignation, par l'administration, de ses représentants au sein des commissions administratives paritaires.
1 version