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Chapitre IV

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

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Article L245-1

Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article L244-7

Article L244-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Études et perfectionnement de la gestion du personnel territorial

Résumé Le Conseil supérieur peut améliorer la gestion du personnel des administrations territoriales avec l'aide des autres entités.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peut procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales.
Pour la réalisation de cette mission, il bénéficie :
1° Des agents et des moyens nécessaires mis à sa disposition par le Centre national de la fonction publique territoriale ;
2° Des documents, statistiques et renseignements que le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de lui fournir lorsqu'il les demande dans le cadre de ses travaux.

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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peut procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales.

Pour la réalisation de cette mission, il bénéficie :

1° Des agents et des moyens nécessaires mis à sa disposition par le Centre national de la fonction publique territoriale ;

2° Des documents, statistiques et renseignements que le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de lui fournir lorsqu'il les demande dans le cadre de ses travaux.