Article L242-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de délivrance des avis du Conseil commun de la fonction publique
Résumé Le Conseil commun donne son avis quand tout le monde a parlé.
L'avis du Conseil commun de la fonction publique est rendu lorsque l'avis de chacune des catégories des représentants mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 242-2 a été recueilli.
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