Code général de la fonction publique

Section 2 : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre la violence et le harcèlement dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics sont protégés contre la violence et le harcèlement, et leurs employeurs doivent mettre en place un système de signalement.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Protection des agents publics contre la violence et le harcèlement

Résumé. Les agents publics sont protégés contre la violence, les menaces et le harcèlement, et ne peuvent être sanctionnés pour en avoir parlé ou témoigné.

Aucun agent public ne doit subir des atteintes volontaires à son intégrité physique, des actes de violence, des menaces ou tout autre acte d'intimidation.

Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 (Protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique) pour avoir :

1° Subi ou refusé de subir les actes mentionnés au premier alinéa du présent article ;

2° Exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces actes ;

3° De bonne foi, relaté ou témoigné de tels actes.

Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 (Protection des salariés lanceurs d'alerte) à 13-1 (Peine complémentaire pour entrave à un signalement d'alerte) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent public ayant procédé ou enjoint de procéder aux actes définis au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Signalement des violences et discriminations dans la fonction publique

Résumé. Les employeurs publics doivent mettre en place un système pour signaler les violences, discriminations ou harcèlements subis par les agents ou témoins.

Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 2 : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
Article L135-6 A
Article L135-6