Article L131-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recrutements distincts pour les femmes ou les hommes
Résumé Des fois, on peut recruter seulement des femmes ou seulement des hommes pour certains postes
Des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
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