Retour à la section

Section 5

Dispositions particulières

Article suivant

Article L124-26

Modalités d'application du chapitre IV sur le contrôle et le conseil

Code général de la fonction publique

Article L124-25

Article L124-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des indemnités de départ pour les fonctionnaires réintégrés

Résumé Un fonctionnaire qui revient à son poste après avoir été cadre dirigeant dans un organisme public ou privé financé par l'État ne touche pas d'indemnités de départ.

Il est interdit à un fonctionnaire qui, placé en position de détachement ou de disponibilité et bénéficiant d'un contrat de droit privé, exerce en qualité de cadre dirigeant dans un organisme public ou un organisme privé faisant l'objet de concours financiers publics et qui réintègre son corps ou cadre d'emplois d'origine, de percevoir des indemnités liées à la cessation de ses fonctions au sein de cet organisme, à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Il est interdit à un fonctionnaire qui, placé en position de détachement ou de disponibilité et bénéficiant d'un contrat de droit privé, exerce en qualité de cadre dirigeant dans un organisme public ou un organisme privé faisant l'objet de concours financiers publics et qui réintègre son corps ou cadre d'emplois d'origine, de percevoir des indemnités liées à la cessation de ses fonctions au sein de cet organisme, à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés.