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Code forestier

Section 7 : Financements dans le cadre de conventions

Abrogée1 juillet 2012

Créé le 14 juillet 2006

Les conventions prévues à l'article R. 532-1 (3°) ne peuvent avoir pour objet que la participation du Fonds forestier national au financement, en vue d'objectifs précisément désignés, des missions assignées aux organismes destinataires par leurs textes constitutifs.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Section 7 : Financements dans le cadre de conventions
Article R532-25