Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · En vigueur du 1 janvier 2012 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 30 juin 2012
Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 28
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'…
article L. 521-1…
est réalisé par l'Institutnational ⏺ de ⏺ l'information géographique et forestière.
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 31 décembre 2011
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'
article L. 521-1
est réalisé par un établissement public à caractère administratif dénommé Inventaire forestier national doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.