Abrogé14 juillet 2006
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 1 janvier 1994 au 13 juillet 2006
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 521-1 est réalisé par un établissement public à caractère administratif dénommé Inventaire forestier national doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.