Article D332-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et transmission des rapports sur les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier
Résumé Le préfet et le centre régional font des rapports sur les groupements forestiers et les envoient à la commission régionale.
Le préfet de région établit chaque année un rapport de présentation des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers reconnus au cours de l'année précédente. Ce document est transmis à la commission régionale de la forêt et du bois.
Le centre régional de la propriété forestière élabore chaque année une synthèse des bilans établis l'année précédente par les groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers existants. Cette synthèse est transmise à la commission régionale de la forêt et du bois.
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