Article D332-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des activités ou adhérents entre organismes de gestion forestière
Résumé Quand deux groupes forestiers fusionnent, le nouveau groupe doit fournir des documents pour prouver que tout est légal et transparent.
Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces mentionnées à l'article D. 332-9 :
1° Une déclaration de fusion précisant les modalités de fixation du nouveau périmètre d'intervention ainsi que celles de la reprise des engagements des adhérents à l'issue de l'opération ;
2° Une version actualisée des pièces communiquées en application de l'article D. 332-4, notamment en cas de modification des statuts.
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