Article D332-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préfet en tant qu'autorité compétente
Résumé Le préfet du département est chargé d'approuver la protection de la forêt par une association ou union.
Mots-clés : Code forestier Autorité administrative Protection des peuplements forêt
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 332-5 est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.
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