Article R331-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Valeur vénale maximale des immeubles apportés à un groupement forestier
Résumé Les biens immobiliers apportés à un groupement forestier doivent valoir 100 euros maximum et leur possession doit être déclarée chez le notaire.
La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier peut être réalisé dans les conditions définies par l'article L. 331-7, en matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 100 euros.
La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa du même article est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.
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