Article R321-84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du Commissaire du Gouvernement
Résumé Le préfet de région est le commissaire du Gouvernement pour le centre forestier de sa région, et peut déléguer ses tâches.
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional de la propriété forestière est le préfet de la région où le centre a son siège. Il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
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