Article R321-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et rôle du collège régional des organisations professionnelles
Résumé L'article parle des groupes qui défendent les propriétaires de forêts privées et comment ils doivent être organisés.
Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des particuliers.
Ces organisations doivent :
1° Etre ouvertes à tous les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-1 ;
2° Grouper exclusivement des propriétaires forestiers ;
3° Exercer leurs actions dans un ou plusieurs départements du ressort du centre régional.
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