Article R321-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi à une question préjudicielle en cas de réclamation électorale
Résumé Si une contestation électorale pose une question complexe, le tribunal renvoie les parties à d'autres juges et donne un délai pour prouver leurs actions. Sinon, il décide.
Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de l'article R. 321-60 pose une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé cette question doit justifier de ses diligences.
A défaut de cette justification dans le délai indiqué, le tribunal administratif rend sa décision.
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