Article R321-44 | Code forestier (nouveau)

Article R321-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscriptions sur les listes électorales pour le collège départemental des propriétaires forestiers

Résumé Chaque département a une liste électorale pour les propriétaires de forêts, où chaque personne ou entité a un représentant qui vote. Une personne ne peut être inscrite qu'une seule fois par département.

Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est établie dans chaque département.

Les personnes morales et les indivisions sont inscrites sur cette liste avec mention du représentant habilité à voter en leur nom. Pour les personnes morales, ce représentant est " le représentant légal ", ainsi mentionné, à défaut de désignation par celles-ci d'un autre représentant pour voter en leur nom.

Un propriétaire forestier ne peut être inscrit à ce titre qu'une fois sur la liste électorale d'un même département.

Une même personne peut représenter dans le département plusieurs indivisions ou personnes morales.

Une personne représentant une ou plusieurs indivisions ou personnes morales peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel, sur la liste du même département.

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Version 1

Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est établie dans chaque département.

Un propriétaire forestier ne peut être inscrit à ce titre qu'une fois sur la liste électorale d'un même département.

Une même personne peut représenter dans le département plusieurs indivisions ou personnes morales.

Une personne représentant une ou plusieurs indivisions ou personnes morales peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel, sur la liste du même département.