Article R312-21-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et notification de la coupe de bois en cas d'événements fortuits ou de sinistres
Résumé Si tu dois couper du bois en urgence, dis-le au centre régional dans les 15 jours et montre la date de ta demande.
Le délai mentionné à l'article L. 312-10 est de quinze jours à compter de la réception de la notification par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière de la coupe qu'il envisage. Le contenu de cette notification est précisé par arrêté du ministre chargé des forêts.
La notification se fait par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
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