Article R312-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des seuils de superficie pour les bois et forêts de faible potentiel économique
Résumé Le ministre décide de la taille minimale pour que des forêts soient considérées comme peu rentables, et cette décision ne change pas avant trois ans.
Le ministre chargé des forêts arrête pour chaque région, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière et après avoir recueilli l'avis du préfet de région, le seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de bois et forêts peuvent être considérées comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5.
Ces seuils ne peuvent être modifiés qu'à l'issue d'un délai d'application de trois ans.
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