Article R275-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la réglementation forestière à Mayotte
Résumé À Mayotte, pour réguler des activités en forêt, l'Office national des forêts demande l'avis du conseil général, des maires et du préfet, qui ont trois mois pour répondre.
Pour son application à Mayotte, l'article R. 212-4 est ainsi rédigé :
" Art. R. 212-4.-Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones, en application du dernier alinéa de l'article L. 212-2, les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement ou la protection des habitats et des espèces, l'Office national des forêts consulte sur ce projet de réglementation le conseil général, les maires des communes où se situent ces zones et, pour les bois et forêts de l'Etat, le préfet de Mayotte. Ils disposent d'un délai de trois mois pour faire connaître leur avis. "
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