Article R261-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Infraction en matière de concession de pâturage
Résumé Si tu es un concessionnaire de pâturage et que tu travailles les terres ou installes des clôtures sans autorisation, tu risques une amende.
Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, de faucher, labourer ou mettre en culture sans autorisation tout ou partie des surfaces concédées ou d'implanter sans autorisation des barrières, clôtures, parcs fixes ou mobiles ou toute autre installation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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