Article R241-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection des gardiens de troupeaux dans les communes exerçant le droit d'usage
Résumé Le maire choisit les gardiens de troupeaux, mais le conseil municipal doit approuver
Les gardiens des troupeaux des communes où s'exerce le droit d'usage sont choisis par le maire et agréés par le conseil municipal.
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