Article R241-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation des droits de pâturage et de panage
Résumé Si vous contestez l'accès des animaux à certaines forêts, l'appel suspend la décision du tribunal jusqu'à ce qu'elle soit définitive.
En cas de contestation sur l'état et la possibilité des forêts et sur le refus d'admettre des animaux au pâturage et au panage dans certains cantons ne justifiant pas une mise en défens, l'appel contre les jugements du tribunal administratif a effet suspensif jusqu'à la décision définitive.
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