Retour à la section

Section 3

Aménagements

Article suivant

Article D214-21

Propositions de travaux forestiers par l'Office national des forêts

Code forestier (nouveau)

Article R214-20

Article R214-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre le refus de coupe par l'Office national des forêts

Résumé Si l'Office national des forêts refuse une coupe non prévue, le préfet de région peut intervenir si le propriétaire fait appel.

Lorsque le préfet de région a délégué, en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-5, à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière de délivrance des autorisations de coupes non réglées par un aménagement, il statue dans les cas où une collectivité ou personne morale propriétaire forme un recours contre le refus opposé par l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque le préfet de région a délégué, en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-5, à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière de délivrance des autorisations de coupes non réglées par un aménagement, il statue dans les cas où une collectivité ou personne morale propriétaire forme un recours contre le refus opposé par l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée.