Article R214-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure judiciaire en cas de contestation ou d'opposition pour la délimitation et le bornage des bois et forêts
Résumé En cas de litige sur les limites des forêts, les propriétaires doivent aller au tribunal.
En cas de contestation ou d'opposition, les collectivités ou personnes morales propriétaires intentent l'action judiciaire ou y défendent dans les formes ordinaires.
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