Article R214-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation et bornage des bois et forêts des collectivités territoriales
Résumé Pour définir les frontières des forêts des collectivités, le préfet écoute l'Office national des forêts et le maire, puis désigne des experts pour le faire.
En cas de délimitation tant partielle que générale, l'avis de l'Office national des forêts et celui du maire ou du représentant des collectivités propriétaires ou administrateurs est transmis au préfet qui nomme le ou les ingénieurs de l'Office national des forêts chargés d'opérer comme experts dans l'intérêt de la collectivité ou personne morale propriétaire.
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