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Dispositions générales

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Article R214-8

Application du régime forestier aux bois et forêts des collectivités territoriales

Code forestier (nouveau)

Article R214-7

Article R214-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du procès-verbal de reconnaissance au préfet

Résumé Le procès-verbal est envoyé au préfet avec l'avis de l'Office.

Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 214-6 est annexé au dossier qui est transmis au préfet par l'Office national des forêts, avec l'avis de cet établissement public sur l'opportunité de l'application du régime forestier.

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Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 214-6 est annexé au dossier qui est transmis au préfet par l'Office national des forêts, avec l'avis de cet établissement public sur l'opportunité de l'application du régime forestier.