Code forestier (nouveau)

Article R213-61

Article R213-61

A défaut d'une référence définie en application de l'article R. 213-60, le loyer est fixé par rapport au prix moyen des locations dans les bois et forêts comparables de la même région ou des régions voisines indépendamment de leur régime de propriété.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Abrogé le samedi 7 mars 2015

A défaut d'une référence définie en application de l'article R. 213-60, le loyer est fixé par rapport au prix moyen des locations dans les bois et forêts comparables de la même région ou des régions voisines indépendamment de leur régime de propriété.