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Section 3

Aménagement et assiette des coupes

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Article R213-21

Conditions de régularité des coupes dans les bois et forêts de l'État

Code forestier (nouveau)

Article R213-20

Article R213-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des conseils régionaux et départementaux sur les projets d'aménagement forestier

Résumé Les conseils régionaux et départementaux peuvent donner leur avis sur les projets d'aménagement des forêts de l'État.

Chaque année, l'Office national des forêts adresse aux conseils régionaux et aux conseils départementaux la liste des projets d'aménagement forestier des forêts du domaine de l'Etat situées dans leur ressort géographique. Il consulte sur ces projets ceux qui ont exprimé le souhait d'être associés à la concertation.

Ces collectivités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du type de conseil consulté

Résumé des changements L’article passe de la consultation des conseils généraux à celle des conseils départementaux, élargissant ainsi le champ d’intervention aux collectivités locales au niveau départemental.

Chaque année, l'Office national des forêts adresse aux conseils régionaux et aux conseils départementaux la liste des projets d'aménagement forestier des forêts du domaine de l'Etat situées dans leur ressort géographique. Il consulte sur ces projets ceux qui ont exprimé le souhait d'être associés à la concertation.

Ces collectivités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Chaque année, l'Office national des forêts adresse aux conseils régionaux et aux conseils généraux la liste des projets d'aménagement forestier des forêts du domaine de l'Etat situées dans leur ressort géographique. Il consulte sur ces projets ceux qui ont exprimé le souhait d'être associés à la concertation.

Ces collectivités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.