Article R153-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des documents relatifs à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Résumé Les fournisseurs doivent conserver pendant dix ans les documents liés à la vente de matériels forestiers.
Le fichier de suivi ainsi que la copie des certificats-maîtres délivrés dans les conditions fixées à l'article R. 153-14 et des documents du fournisseur définis à l'article R. 153-16 doivent être conservés pendant dix ans par les fournisseurs.
1 version
2 cités