Article R142-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de mise en défens des forêts en montagne
Résumé Si une forêt protégée est à cheval sur plusieurs départements, il faut faire les démarches en même temps dans tous les départements.
Si la mise en défens s'étend sur plusieurs départements, il est procédé simultanément dans chaque département à l'accomplissement des formalités prescrites à la présente section.
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