Article R142-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération du conseil municipal suite à une enquête de mise en défens
Résumé Après une enquête, la mairie donne son avis et choisit deux personnes pour une commission.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le conseil municipal exprime son avis dans la délibération prévue à l'article R. 142-3 dont le procès-verbal est adressé au préfet. Il désigne, en outre, dans les conditions fixées à l'article R. 142-6, ses deux délégués à la commission spéciale mentionnée au 3° de l'article R. 142-3.
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