Article R142-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de reconnaissance des terrains en défens
Résumé Le préfet désigne les terrains à protéger et fait un plan.
Le préfet dresse un procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la mise en défens est estimée nécessaire dans l'intérêt public, et établit un plan des lieux.
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