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Section 3

Indemnités et acquisitions par l'Etat

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Article R141-42

Procédure de demande d'acquisition par l'État d'une forêt de protection

Code forestier (nouveau)

Article R141-41

Article R141-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation d'immeubles en forêt de protection

Résumé Le ministre peut prendre des terres de forêts de protection sans l'accord du propriétaire.

Lorsque le ministre chargé des forêts décide l'acquisition par l'Etat d'immeubles en nature de bois et forêts classés comme forêts de protection, il est procédé, à défaut d'accord avec le propriétaire, à l'expropriation de ces immeubles conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Version 1

Lorsque le ministre chargé des forêts décide l'acquisition par l'Etat d'immeubles en nature de bois et forêts classés comme forêts de protection, il est procédé, à défaut d'accord avec le propriétaire, à l'expropriation de ces immeubles conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.