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Sous-section 2

Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier

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Article R141-27

Approbation des réglements d'exploitation des forêts de protection

Code forestier (nouveau)

Article R141-26

Article R141-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses d'autorisation pour les coupes dans les forêts de protection

Résumé Les coupes d'arbres dans certaines forêts ne demandent pas de permis supplémentaire si elles sont faites selon les règles ou une autorisation spéciale.

Les coupes réalisées conformément à un règlement d'exploitation approuvé ou à une autorisation spéciale délivrée en application du présent chapitre sont dispensées de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La disposition modifie la référence législative en remplaçant l'article R.130‑1 par l'article R.421‑23 du code de l’urbanisme.

Les coupes réalisées conformément à un règlement d'exploitation approuvé ou à une autorisation spéciale délivrée en application du présent chapitre sont dispensées de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Les coupes réalisées conformément à un règlement d'exploitation approuvé ou à une autorisation spéciale délivrée en application du présent chapitre sont dispensées de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme.