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Sous-section 2

Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier

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Mesures correctives en cas de non-respect des règles de coupe

Code forestier (nouveau)

Article R141-24

Article R141-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier

Résumé Pour certaines forêts, on peut enlever des arbres dangereux et couper du bois pour soi sans autorisation, mais pas plus de 10 mètres cubes par an.

Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder :

1° A l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;

2° A la coupe de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire, d'un volume inférieur, par année civile, à un seuil fixé par le préfet. Ce seuil est inférieur ou égal à 10 mètres cubes.

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Version 1

Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder :

1° A l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;

2° A la coupe de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire, d'un volume inférieur, par année civile, à un seuil fixé par le préfet. Ce seuil est inférieur ou égal à 10 mètres cubes.