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Sous-section 2

Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier

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Article R141-22

Délais de décision pour l'approbation de règlements d'exploitation et d'autorisations de coupe

Code forestier (nouveau)

Article R141-21

Article R141-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'approbation et d'autorisation de coupe pour les forêts de protection

Résumé Pour couper des arbres dans une forêt de protection, il faut demander l'autorisation au préfet du département où se trouve la plus grande partie de la forêt.

Les demandes d'approbation d'un règlement d'exploitation et celles d'autorisation spéciale de coupe sont adressées au préfet, qui en délivre récépissé. Si la propriété concernée s'étend sur plusieurs départements, la demande est présentée au préfet du département sur le territoire duquel est située la majeure partie de la forêt.

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Les demandes d'approbation d'un règlement d'exploitation et celles d'autorisation spéciale de coupe sont adressées au préfet, qui en délivre récépissé. Si la propriété concernée s'étend sur plusieurs départements, la demande est présentée au préfet du département sur le territoire duquel est située la majeure partie de la forêt.