Article R122-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de transmission et de consultation des projets d'annexe
Résumé L'Office national des forêts envoie un projet d'annexe au préfet de région, qui le consulte et l'adopte en suivant des règles précises.
L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière adresse le projet d'annexe au préfet de région.
Les règles relatives aux consultations sur ce projet d'annexe et à son adoption suivent celles définies à la section 1 du présent chapitre pour les projets de directive régionale d'aménagement.
Le projet d'annexe fait en outre l'objet, pour les dispositions particulières qu'il comporte, des consultations mentionnées aux articles R. 122-18 et R. 122-19.
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