Retour à la section

Section 4

Poursuites et alternatives aux poursuites

Article suivant

Article L161-24

Dispositions sur les alternatives aux poursuites pour les infractions forestières

Code forestier (nouveau)

Article L161-23

Article L161-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de délit forestier

Résumé Si des crimes sont commis dans les forêts, le responsable envoie les preuves au procureur pour décider s'il faut poursuivre ou proposer une solution différente.

Lorsque les faits constatés lui paraissent constitutifs d'un délit, le directeur régional de l'administration chargée des forêts adresse au procureur de la République, dans le mois qui suit la clôture des opérations, la procédure accompagnée d'un avis technique et de son avis sur l'opportunité de saisir la juridiction compétente ou de proposer des mesures alternatives aux poursuites adaptées au cas d'espèce.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque les faits constatés lui paraissent constitutifs d'un délit, le directeur régional de l'administration chargée des forêts adresse au procureur de la République, dans le mois qui suit la clôture des opérations, la procédure accompagnée d'un avis technique et de son avis sur l'opportunité de saisir la juridiction compétente ou de proposer des mesures alternatives aux poursuites adaptées au cas d'espèce.