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Code forestier de Mayotte

Article L541-1

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Article L541-1

L'autorité administrative chargée des forêts peut déclarer obligatoire l'exécution des travaux de reboisement à effectuer dans des secteurs déterminés. Ces reboisements peuvent être réalisés sur les biens forestiers ou agroforestiers.

Les travaux sont effectués par l'Etat, la collectivité départementale ou les propriétaires, dans les conditions fixées au présent article et à l'

article L. 541-2

(

Reboisement forcé par l'État ou le département

)

Art. L.541-2

Reboisement forcé par l'État ou le département

Si les propriétaires ne font pas les travaux de reboisement obligatoires, l'État ou le département peut les faire à leur place et facturer les coûts.

, après, s'il y a lieu, aménagement foncier agricole et forestier exécuté conformément aux textes en vigueur.

Dans un délai de deux mois à dater de la notification qui leur aura été faite de la décision administrative prescrivant les travaux, les propriétaires doivent faire connaître s'ils entendent exécuter eux-mêmes, dans les délais fixés, les travaux de reboisement ou s'ils s'en remettent à l'Etat ou à la collectivité départementale du soin de leur exécution.

S'ils exécutent eux-mêmes les travaux, les propriétaires peuvent recevoir l'aide de l'Etat et de la collectivité départementale dans les conditions fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de reboisement par l'administration

Résumé. L'État ou les départements peuvent obliger les propriétaires à reboiser leurs terres et aider financièrement s'ils le font eux-mêmes.

L'autorité administrative chargée des forêts peut déclarer obligatoire l'exécution des travaux de reboisement à effectuer dans des secteurs déterminés. Ces reboisements peuvent être réalisés sur les biens forestiers ou agroforestiers.

Les travaux sont effectués par l'Etat, la collectivité départementale ou les propriétaires, dans les conditions fixées au présent article et à l'article L. 541-2 (Reboisement forcé par l'État ou le département), après, s'il y a lieu, aménagement foncier agricole et forestier exécuté conformément aux textes en vigueur.

Dans un délai de deux mois à dater de la notification qui leur aura été faite de la décision administrative prescrivant les travaux, les propriétaires doivent faire connaître s'ils entendent exécuter eux-mêmes, dans les délais fixés, les travaux de reboisement ou s'ils s'en remettent à l'Etat ou à la collectivité départementale du soin de leur exécution.

S'ils exécutent eux-mêmes les travaux, les propriétaires peuvent recevoir l'aide de l'Etat et de la collectivité départementale dans les conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le terme 'remembrement' est remplacé par 'aménagement foncier agricole et forestier' pour décrire les travaux préalables à l'exécution des reboisements obligatoires.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance