Article L334-7
Abrogé depuis le 2007-02-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation pour dépôt du compte de campagne à la préfecture à Mayotte
Résumé À Mayotte, le compte de campagne peut être déposé à la préfecture, contrairement à la règle générale.
Mots-clés : Élections Financement de campagne Mayotte Préfecture
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture.
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