Créé le 20 avril 2011 · En vigueur depuis le 20 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité pour non-déclaration des intérêts
Résumé. Un député qui ne déclare pas ses intérêts peut être déclaré inéligible et démissionné d'office.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article LO 135-1.
Le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d'office par la même décision.