Code électoral

Article L103

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour l'enlèvement d'une urne contenant des suffrages

Résumé Voler une urne de vote avant le dépouillement est très grave et peut entraîner une longue peine de prison.

L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 euros.

Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Modification du montant et de la devise de l’amende

Résumé des changements La sanction financière a été modifiée : l’amende est passée de 150 000 francs à 22 500 euros.

L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 euros.

Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement et simplification des sanctions pénales

Résumé des changements L’article renforce les sanctions : l’emprisonnement est fixé à cinq ans (au lieu d’une fourchette) et l’amende passe de jusqu’à 30 000 F à un montant fixe de 150 000 F ; pour un enlèvement violent la peine devient un emprisonnement fixe de dix ans (au lieu d’une fourchette).

En vigueur à partir du mercredi 4 janvier 1989

L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 150 000 F.

Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 3 600 F à 30 000 F.

Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.