Article L62-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accessibilité des bureaux et des techniques de vote pour les personnes handicapées
Résumé Les personnes handicapées doivent pouvoir voter sans obstacle, peu importe leur type de handicap.
Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret.
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