Article L52-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application aux scrutins binominaux des droits reconnus aux candidats
Résumé Dans les élections à deux, les droits des candidats sont pour les deux personnes.
Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme.
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