Article L52-18
Abrogé depuis le 2017-01-22 par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel de la Commission nationale des comptes de campagne
Résumé Après les élections, la commission rend un rapport annuel aux assemblées pour expliquer ce qu’elle a fait et donner ses remarques.
Mots-clés : Élections Financement de campagne Commission nationale des comptes de campagne Rapport annuel
Dans l'année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations qu'elle juge utile de formuler.
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