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Chapitre V bis

Financement et plafonnement des dépenses électorales

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Article L52-17

Évaluation des dépenses électorales par la Commission nationale des comptes de campagne

Code électoral

Article L52-16

Article L52-16

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Aucune forme de publicité commerciale ne peut être mise en oeuvre à des fins électorales au profit d'un candidat ou d'une liste de candidats sans l'accord exprès du candidat, du responsable de la liste ou de leur représentant dûment qualifiés.

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Aucune forme de publicité commerciale ne peut être mise en oeuvre à des fins électorales au profit d'un candidat ou d'une liste de candidats sans l'accord exprès du candidat, du responsable de la liste ou de leur représentant dûment qualifiés.