Article L25
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestations des décisions de la commission administrative
Résumé Les électeurs et le préfet peuvent demander au tribunal d'instance de revoir les décisions de la commission administrative, y compris l'inscription ou la radiation d'un électeur.
Mots-clés : Droit électoral Tribunal d'instance Commission administrative Préfet Liste électorale
Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance.
Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
Le même droit appartient au préfet ou sous-préfet.
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