Abrogé depuis le 1969-05-11
Lors de la révision annuelle et dans les délais qui sont réglés par des décrets, tout citoyen omis sur la liste peut présenter sa réclamation à la mairie.
Tout électeur inscrit sur l’une des listes de la circonscription électorale peut réclamer la radiation ou l’inscription d’un individu omis ou indûment inscrit.
Le même droit appartient aux préfets et aux sous-préfets.
1 version
En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964
Abrogé le dimanche 11 mai 1969
Lors de la révision annuelle et dans les délais qui sont réglés par des décrets, tout citoyen omis sur la liste peut présenter sa réclamation à la mairie.
Tout électeur inscrit sur l’une des listes de la circonscription électorale peut réclamer la radiation ou l’inscription d’un individu omis ou indûment inscrit.
Le même droit appartient aux préfets et aux sous-préfets.