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Code du vin

Article 339

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Article 339

Les transporteurs et conducteurs de boissons sont tenus d'exhiber à toute réquisition des personnes habilitées à verbaliser, à l'instant même de la réquisition, les congés, passavants, acquits-à-caution ou laissez-passer dont ils doivent être porteurs. Faute de présentation de ces pièces ou en cas de fraude ou de contravention, les agents saisissent le chargement. En cas d'expédition inapplicable et si l'identité du chargement n'est pas contestée, la saisie est limitée aux récipients auxquels les différences sont constatées.

A défaut de caution solvable et pour garantie de l'amende sont également saisis les véhicules, chevaux et autres objets servant au transport.

Les marchandises faisant partie des chargements et qui ne sont pas en fraude sont rendues au propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les transporteurs et conducteurs de boissons sont tenus d'exhiber à toute réquisition des personnes habilitées à verbaliser, à l'instant même de la réquisition, les congés, passavants, acquits-à-caution ou laissez-passer dont ils doivent être porteurs. Faute de présentation de ces pièces ou en cas de fraude ou de contravention, les agents saisissent le chargement. En cas d'expédition inapplicable et si l'identité du chargement n'est pas contestée, la saisie est limitée aux récipients auxquels les différences sont constatées.

A défaut de caution solvable et pour garantie de l'amende sont également saisis les véhicules, chevaux et autres objets servant au transport.

Les marchandises faisant partie des chargements et qui ne sont pas en fraude sont rendues au propriétaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance